victimes d'agression

Vous êtes victime d'une agression. Il importe de différencier deux choses totalement différentes :

  • Les sanctions pénales que l'auteur de l'agression encoure
  • L'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre du fait des conséquences de cet acte

La sanction pénale sera réglée par la juridiction pénale : audience devant le Tribunal de police ou le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises en fonction de l’infraction.

Plusieurs organismes publics sont ainsi chargés de vous indemniser lorsque l’auteur de l’agression n’es pas connu, si l’auteur du dommage est mineur, d’être organismes existent également.

Constitution de la partie civile

La constitution de la partie civile est l'acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès.

L'action civile

L'action civile désigne l'action en justice ouverte à la victime d'une agression pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi, c'est-à-dire réclamer des dommages et intérêts. L'action civile est une action en responsabilité civile du droit civil, mais son fait générateur est une infraction pénale. Elle est exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l'action publique devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles. L'action civile connaît certaines particularités par rapport à une action en dédommagement, puisqu'elle amène le juge répressif à trancher le litige conformément à des règles du droit civil.

La victime peut demander l'indemnisation de tous ses postes de préjudice. L'auteur de l'agression n'est pas toujours solvable cependant vous pouvez être indemnisé par la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) au titre de la solidarité nationale.