L'EPARGNE HANDICAP : UN DISPOSITIF MECONNU QUI MERITE UNE ATTENTION TOUTE PARTICULIERE.
Aujourd'hui 12 millions de personnes en France sont atteintes d'handicap. Il existe un dispositif méconnu : le contrat d'assurance vie souscrit au titre de l'Epargne Handicap.
L'Assurance vie est le placement préféré des Français : supports souples et une fiscalité réduite. Pour les personnes handicapées en âge de travailler, qui n'ont pas demandé leurs droits à Retraite, ce placement peut endosser le titre d'épargne handicap.
Ce dispositif a été créé en 1983 et réformé en 2005. L'Epargne Handicap est destinée à protéger les personnes atteintes d'infirmité ne pouvant exercer une activité professionnelle ou acquérir une instruction dans des conditions dites « normales ».
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, a redéfini la notion de handicap :
« Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
L'Epargne Handicap a une durée de vie de 6 ans prorogeable, les contrats souscrits dans ce cadre permettent de bénéficier d'avantages fiscaux étendus :
Les sommes placées donnent lieu à une réduction d'impôt plafonnée à 25% du montant total du versement dans la limite de 1525 euros, majorés de 300 euros par enfant(s) à charge.
La csg crds en phase de capitalisation n'est pas due, alors que l'assurance vie classique sur un fonds garanti prélève 15.5% des intérêts annuels.
A titre d'exemple une personne avec 2 enfants à charge profitera d'une limite à 2125 euros (1525 + 2 X 300), 25 % de ce montant en réduction d'impôt soit 531.25 euros de réduction d'impôt.
La réduction peut se proroger chaque année, si les versements sont reproduits. Le versement régulier peut être la bonne solution pour profiter de l'avantage.
Pour ce faire, l'assuré doit fournir un justificatif :
- Une attestation de son accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail. (décision MDPH)
- La carte d'invalidité
- Une attestation prouvant l'admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué.
Il faut retenir que le dispositif de l'épargne handicap est plutôt méconnu. Toute personne qui n'a pas demandé sa retraite pouvant justifier son handicap a intérêt à souscrire à cette solution si ses moyens financier le lui permettent.